Paybel Pro

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📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du site Paybel Pro (ci-après "le Site"), exploité par SGA-Immo (ci-après "l’Entreprise"), ayant son siège social à Rue de Suarlée 21 à 5080 Rhisnes (La Bruyère) Province de Namur en Belgique et immatriculée sous le numéro BE0678855587.
Le Site propose aux utilisateurs un service d’abonnement permettant la génération illimitée de QR codes SEPA pour les paiements bancaires. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

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2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription aux abonnements permettant la génération illimitée de QR codes SEPA, la création de liens de paiement et l’édition de facturation PDF, ainsi que les services associés proposés sur le Site.

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3. ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Site est réservé aux utilisateurs enregistrés ayant souscrit à un abonnement. Chaque utilisateur doit créer un compte pour bénéficier des services de génération de QR codes, de création de liens de paiement et de modification de factures PDF.
Le Site utilise un éditeur PDF open source pour permettre aux utilisateurs d’ajouter un QR code SEPA à leurs documents, garantissant ainsi une flexibilité et une compatibilité optimales avec la plupart des formats de documents.
Le Site intègre également des animations issues de la plateforme Lottie pour améliorer l'expérience utilisateur. Ces animations sont libres de droits, et l’Entreprise ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur celles-ci.

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4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

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• Le Site propose différentes formules d’abonnement avec génération illimitée de QR codes SEPA, création de liens de paiement et édition de factures PDF.

• Les 14 premiers jours suivant l'inscription sont gratuits. Durant cette période, l’utilisateur peut tester l’ensemble des fonctionnalités sans être débité.

• À l’issue de cette période d’essai, l’abonnement est activé et le paiement est automatiquement prélevé selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle, etc.), sauf résiliation avant la fin des 14 jours gratuits.

• Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes comprises (TVA 21%), et précisés sur le Site.

• L’abonnement est renouvelé automatiquement, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date d’échéance.

• En cas d’échec de paiement, l’accès aux services peut être suspendu jusqu’à régularisation de la situation.

 

5. LIVRAISON DES SERVICES

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• Dès la souscription à un abonnement, l’utilisateur a accès à la génération illimitée de QR codes SEPA, à la création de liens de paiement et à l’édition de factures PDF.

• Le service de modification de facture PDF est accessible aux abonnés directement via leur espace membre et utilise un éditeur PDF gratuit pour garantir la flexibilité et la compatibilité avec les documents importés.

• Les QR codes SEPA générés sont conformes aux standards bancaires en vigueur et peuvent être intégrés à tout document financier compatible.

• L’utilisateur doit impérativement scanner et vérifier chaque QR code généré avant impression, édition ou envoi afin d’éviter toute erreur ou problème de conformité.

 

6. DROIT DE RÉTRACTATION

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Conformément à la législation belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés ou accessibles immédiatement après l’inscription. Toutefois, notre Site offre une période d’essai gratuite de 14 jours durant laquelle l’utilisateur peut tester toutes les fonctionnalités sans frais.
Si l’utilisateur ne souhaite pas poursuivre l’abonnement, il doit le résilier avant la fin de la période d’essai. Passé ce délai, le paiement sera automatiquement prélevé et aucun remboursement ne pourra être accordé.

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7. RESPONSABILITÉ

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• L’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite des QR codes et liens de paiement par les utilisateurs.

• Il appartient à l’utilisateur de vérifier la conformité du QR code généré avec les informations de paiement souhaitées.

• L’Entreprise ne garantit pas l’acceptation du QR code ou du lien de paiement par toutes les institutions bancaires.

• L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas d’interruption du service liée à des maintenances techniques, des pannes, des piratages ou des mises à jour du système.

• L’intégration des QR codes SEPA et des liens de paiement sur des documents tiers relève de la responsabilité de l’utilisateur.

• L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées et doit systématiquement scanner ses QR codes avant de les utiliser.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, incluant textes, logos et logiciels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

L'éditeur PDF utilisé est sou licence MIT (Open source). Il a été adapté au besoin de la plateforme et est mis à disposition pour permettre aux utilisateurs d’ajouter un QR code SEPA à leurs documents. L’Entreprise ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci (Copyright (c) 2020 ShizukuIchi). Il en est de même pour les animations utilisées sur le Site qui proviennent des plateformes Lottie ou Freepik et sont libres de droits. 

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9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en contactant info@paybelpro.com.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services fournis et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement explicite.
Les utilisateurs peuvent à tout moment demander la suppression de leur compte et de leurs données via leur espace personnel ou en contactant le support du Site.

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10. MODIFICATION DES CGV

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification avant son application.
Toute modification des CGV sera communiquée aux utilisateurs via un email ou une notification sur le Site.

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11. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Entreprise.

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12. SUPPORT ET CONTACT

Pour toute question relative aux services proposés, aux abonnements ou à la gestion des comptes utilisateurs, l’Entreprise met à disposition un support client joignable à info@paybelpro.com.
Un formulaire de contact est également disponible sur le Site pour toute demande spécifique.

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Pour toute question, contactez nous à info@paybelpro.com.